Conditions Générales de Vente

 

 

Article 1 - APPLICATION DES CONDITIONS

a) Définitions des parties :

 - Le Vendeur : SOLUPROCESS

- L’Acheteur : Toute personne morale ou physique, signataire ou mandatée par l’Acheteur.

 

b) Acceptation des conditions :

Les conditions générales de vente sont applicables à toute transaction conclue entre les parties désignées ci-dessus. Aucun autre engagement ne saurait être pris par Le Vendeur sans son accord exprès et signé, tant pour son propre compte que pour celui de ses commettants.

 

L’Acheteur reconnaît avoir pris préalablement connaissance des présentes conditions générales de vente. La passation d’une commande entraîne leur acceptation sans réserve. Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par Le Vendeur, ces modifications n’ayant pas d’effet rétroactif, elles s’appliquent à toute transaction postérieure.

 

Les offres, devis et propositions commerciales sont valables 5 jours à dater de l'offre. Aucun engagement sur la prolongation de durée de validité d’une offre ne saurait être pris par Le Vendeur sans son accord exprès et signé.

 

Article 2 – COMMANDES & DEVIS

a) Commandes :

Toute commande suppose l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes conditions générales de vente. De même, toute commande validée entraîne à fortiori l’acceptation des éléments qu’elle comporte, à savoir le détail de l’offre, le prix de vente, la durée de validité et les conditions de règlement.

Est considérée comme valide toute commande nominative émise par SOLUPROCESS exclusivement à l’attention de l’Acheteur désigné à l’article

1-a. Ce document doit comporter la date de son émission, le détail de l’offre, le prix de vente, les conditions de règlement, la signature de l’Acheteur et la date de signature, précédées de la mention :

« Lu et approuvé, Bon pour accord».

 

b) Devis :

Après accord préalable des deux parties, un devis peut être transformé en commande à part entière, du moment où il comporte les éléments énoncés ci-dessus, étant entendu que ces derniers ne peuvent être réunis sur ce même document qu’avec l’accord exprès de l’Acheteur (date et signature), précédées de la mention :

« Lu et approuvé, Bon pour accord ».

 

Toute commande s'entend sous réserve des stocks disponibles. Toute clause émanant de l’Acheteur, non acceptée par écrit par le Vendeur qui serait en opposition avec les présentes conditions générales ou particularités définies dans l'offre de prix sera considérée comme nulle. Toute modification de commande, condition accessoire ou dérogatoire de l'objet et des modalités de la vente ne sont valables que si elles ont été expressément acceptées et signées par le Vendeur. Aucune annulation de commande ne sera acceptée sans accord signé du Vendeur.

  

Article 3 – PRIX DE VENTE

Les prix de vente sont fixés lors de la passation de la commande, et restent en vigueur pendant toute la durée de validité de l’offre. Les informations figurant sur les catalogues, prospectus et publicité, listes de prix, sites Internet, etc. ne sont donnés qu'à titre indicatif, et sont modifiables par le Vendeur sans préavis.

 

Tous les prix s’entendent TTC, frais d’emballage, transport et d’assurance non compris. Seul le prix total figurant sur la commande ou facture finale s’entend TTC, frais d’emballage, transport et d’assurance compris si la livraison est faite à domicile par le Vendeur, les marchandises voyageant alors aux risques du vendeur. Il est entendu que ces services pris en charge par le Vendeur sont facturés à l’Acheteur, leur désignation et montant étant clairement indiqué sur les devis et commandes préalables, ainsi que sur les factures adressées à l’Acheteur.

 

Toute autre disposition quant à la livraison des marchandises et de ses répercutions éventuelles sur le prix de vente total figurant sur la facture finale doit être expressément confirmée, datée et signée par SOLUPROCESS.

Toute vente n’est dite définitive qu’au moment où le Vendeur a encaissé la totalité du prix de vente.

 

Article 4 – LIVRAISON & DEPLACEMENTS

SOLUPROCESS s’engage à livrer les marchandises commandées, et à effectuer les déplacements pour intervention dans les meilleurs délais, aux coûts et tarifications en vigueur. Toutefois, les délais de livraisons et d’interventions sont donnés à titre indicatif, et le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable de retards de livraison indépendants de sa volonté : arrêt de travail total ou partiel des effectifs du vendeur ou de ses fournisseurs,  grèves de transporteurs, inondations, incendies, mesures légales ou administratives à l’encontre du vendeur ou de ses fournisseurs, etc. (liste non exhaustive), et plus généralement toute difficulté d’approvisionnement non imputable au vendeur qui pourrait retarder une livraison ou une intervention.

 

En conséquence, tout retard éventuel de livraison indépendant de la volonté du vendeur ne peut engendrer l’annulation d’une vente par l’Acheteur, le refus à sa livraison ou la réclamation de dommages et intérêts. Aucune annulation de commande ne sera acceptée sans accord exprès du vendeur.

 

Conformément à l’article L 121.20.3 du Code de la Consommation, les produits commandés seront livrés dans un délai maximum de trente jours à compter du jour suivant celui où l’Acheteur a enregistré sa commande, sous réserve du paiement intégral du prix. Passé ce délai et à défaut de livraison, l’Acheteur pourra s’il le désire annuler sa commande, les sommes versées par l’Acheteur lui étant restituées, à l’exclusion de toute autre indemnisation. Dans tous les cas, la livraison dans les délais implique que l’Acheteur soit à jour de ses obligations envers le Vendeur. En outre, le Vendeur se réserve le droit de suspendre toute livraison suite au non-paiement d’une commande antérieure non réglée, sans préjudice des poursuites encourues pour retard de paiement.

 

Article 5 – INSTALLATION ET MISE EN ROUTE

L’installation et la mise en route peuvent être pris en charge par le Vendeur. Ce service, facturé selon la tarification en vigueur, est soumis aux conditions de bon sens suivantes : 

-  un emplacement doit avoir été préparé pour installer les marchandises livrées (bureau de taille suffisante, dans une pièce viable, aérée à température ambiante),

-  les connectiques adaptées doivent être prévues : prise de courant (multiprise), prise téléphonique ou autre pour l’accès à Internet le cas échéant.

 

L’attention du client est portée sur la sécurité des installations électriques : il est dangereux de surcharger une installation électrique avec d’autres appareils si celle-ci n’est pas conforme. L’installateur se réserve le droit de refuser de procéder à une mise en route de matériel s’il juge l’installation électrique dangereuse, susceptible de représenter un danger quelconque pour autrui ou le matériel à mettre en route. 

 

Il est porté à l’attention du client que l’installateur ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des dégâts causés à toute personne ou appareil électrique, dans le cas où l’Acheteur souhaite installer malgré tout, par ses soins, le matériel sur une installation électrique jugée défectueuse ou dangereuse, et que la garantie des marchandises livrées deviendrait potentiellement caduque de facto.

 

En cas de refus de mise en route du matériel livré par l’installateur, celle-ci ne sera pas facturée. Les autres marchandises et prestations restent exigibles selon les mêmes conditions fixées à la commande.

 

Article 6 – PAIEMENT

Les paiements s’effectuent en totalité à la commande pour toute marchandise, et en totalité le jour de l’intervention pour toute prestation de dépannage, installation formation/initiation, etc. Sauf accord exprès écrit et signé du vendeur, aucune autre modalité de paiement ne sera accordée.

 

Le Vendeur se réserve le droit de demander à l’Acheteur un chèque de banque dans le cas où le montant d’un paiement s’avèrerait important. Tous les paiements s’effectuent en Euros (€). En cas de paiement par chèque, pour un montant inférieur à 300 €, une pièce d’identité sera demandée à l’Acheteur. Pour tout montant supérieur à 300 €, deux pièces d’identité seront demandées.

 

Tout retard de paiement entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, l'application d'une pénalité journalière de retard, calculée sur la base de 1,5 fois le taux de d'intérêt légal, sans préjudice des dommages et intérêts.

 

Article 7 - GARANTIE

 a) Généralités :

Les marchandises sont garanties contre tout défaut de fabrication pendant 12 mois à compter de la date de livraison, sauf conditions particulières ou contrats de garantie particuliers. Les interventions dans le cadre de la garantie ne prolongent pas sa durée. 

 

Chaque configuration (unité centrale) est livrée scellée. Durant la période de garantie, si l'acheteur était amené à faire intervenir une tierce personne sur la configuration, quelle qu'en soit la raison, il doit en informer avant intervention le Vendeur pour accord. Toute ouverture ou détérioration du scellement d’une configuration par une personne non expressément habilitée par le Vendeur, rendrait la garantie caduque. De même, toute trace d’ouverture manifeste d’une configuration rendrait la garantie caduque.

 

Le Vendeur s'engage à assurer le remplacement des pièces défectueuses et la réparation des marchandises qu’il a livrées à l’Acheteur, reconnues défectueuses, selon les conditions de garantie énoncées ci-dessous. Les logiciels, livres et cartouches d’encre ne sont pas garantis, se rapprocher des éditeurs de logiciels et livres, ou constructeurs de cartouches d’encre. 

En aucun cas le Vendeur ne peut être tenu pour responsable de la perte de données occasionnée par un défaut matériel, qu’il entre dans le cadre de la garantie ou pas. Il appartient au client d’effectuer des sauvegardes régulières de ses données. De même, le Vendeur ne garantit en aucun cas la restauration des données du client non sauvegardées.

 

b) Garantie standard, garantie sur site constructeur, et contrats de garantie sur site :

 - La garantie standard : elle comprend le remplacement des pièces jugées défectueuses et la main d’œuvre nécessaire à ce remplacement. Elle ne comprend pas les frais de déplacement sur site, seuls les contrats de garantie sur site couvrent les déplacements sur site.

 - La garantie constructeur : les clients finaux seuls bénéficient de cette garantie ; les produits couverts par cette garantie (la plupart des écrans, imprimantes, etc.) sont pris en charge par leurs constructeurs sur site (à domicile) ou en retour constructeur aux frais de l’Acheteur. Il appartient au client, après la livraison, de s’enregistrer auprès des constructeurs pour valider la garantie sur site desdits produits. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des conséquences liées à tout manquement du client concernant les procédures d’enregistrement auprès des constructeurs, et ne pourra s’y substituer en aucun cas, n’étant pas le client final.

 - Les contrats de garantie sur site : ils comprennent (entre autres) les déplacements, pièces et main d’oeuvre pour les interventions entrant dans le cadre de la garantie (voir les types de contrats de garantie sur site pour leurs détails).

 

c) Conditions de garantie :

La garantie standard ainsi que les garanties sur site s’appliquent pour toutes les pannes matérielles liées à un défaut de conception/fabrication, et toute panne résultant de ce défaut de conception.

 

La garantie standard ainsi que les garanties sur site ne s’appliquent pas pour :

 

- Les pannes matérielles non liées à un défaut de conception/fabrication, ni à fortiori pour celles dues à une mauvaise manipulation, un mauvais usage (overclockage), de mauvaises conditions d’utilisation (installation électrique non conforme, PC mal entreposé -excès de poussière, source de chaleur, rayonnement magnétique intense-, choc, etc), l’infection par un virus informatique, un facteur extérieur (foudre, inondations, surtension EDF, etc.), une usure normale. 

- Les dysfonctionnements logiciels dus à une mauvaise manipulation (formatage, dé-paramétrage du système d’exploitation ou d’un logiciel système, etc.), une infection par un virus informatique, un logiciel installé après la livraison de la configuration, et non testé dans notre laboratoire pour cohabiter avec la configuration livrée (ex : deux logiciels de gravure concurrents installés ensemble peuvent entraîner un dysfonctionnement matériel), un logiciel installé après la livraison sans licence d’exploitation, dit « piraté ».

 

Toute intervention exclue du cadre de la garantie sera facturée au tarif horaire en vigueur, frais de déplacement en sus.

Le Vendeur ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des dysfonctionnements liés à un mauvais paramétrage logiciel par l’Acheteur – Conseil : consulter avant tout l’assistance téléphonique de l’éditeur du logiciel pour une aide sur le paramétrage du logiciel concerné. Le Vendeur ne peut en aucun cas être tenu pour responsable de pannes ou dysfonctionnements sur des ordinateurs contenant ou utilisant des logiciels sans licence d’exploitation, dits « piratés », eu égard au caractère illégal et potentiellement dangereux du code pirate, et dégage toute responsabilité face aux poursuites qui pourraient être engagées par les éditeurs desdits logiciels auprès du client.

 

Article 8 - RETRACTATION

L’Acheteur dispose d'un délai de rétractation de 7 jours francs à compter de la livraison de sa commande. Le montant de sa commande, auquel il sera retenu une somme forfaitaire correspondant à 10 % de la commande pour frais et charges (frais de banque, retour fournisseurs, frais de ports, etc.) lui sera remboursé contre restitution des produits livrés, dans leur emballage d'origine et en parfait état, tout frais d’enlèvement ou de retour de marchandise restant à la charge de l’Acheteur, et les marchandises voyageant aux frais et risques de l'Acheteur.

 

En cas de rétractation avant la livraison, une somme forfaitaire de 10 % de la commande sera retenue pour frais et charges inhérentes à cette rétractation (frais de banque, de retour fournisseur, frais de ports, etc). De même, toute somme demandée pour réservation, éventuellement consentie par le Vendeur en tant qu’arrhes, restera l’entière propriété du Vendeur, conformément aux lois et réglementations en vigueur.

 

Article 9 - RESERVE DE PROPRIETE

Toute marchandise livrée reste l’entière propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral et l’encaissement effectif du prix de vente en principal et accessoire. Entre la livraison et le transfert de propriété, les risques de perte, vol ou destruction sont transférés à l’Acheteur.

 

En cas d'inexécution par l’Acheteur de ses obligations de paiement, pour quelque cause que ce soit, le Vendeur pourra exiger la restitution immédiate des marchandises livrées aux frais, risques et périls de l’Acheteur. Ce dernier s'engage, en cas de  procédure de redressement judiciaire affectant son entreprise, à participer activement à l'établissement d'un inventaire des marchandises se trouvant dans ses stocks et appartenant au vendeur. A défaut, le Vendeur pourra faire constater l'inventaire par huissier de justice aux frais de l’Acheteur. Le Vendeur pourra interdire à l’Acheteur de procéder à la revente, la transformation ou l'incorporation des marchandises en cas de retard de paiement. Pour garantir les paiements non encore effectués et notamment le solde du compte de l’Acheteur dans les écritures du vendeur, il est expressément stipulé que les droits relatifs aux marchandises livrées mais impayées se reporteront sur les marchandises identiques en provenance du vendeur en stock chez l’Acheteur, sans qu'il soit besoin d'imputer les paiements sur une vente ou livraison déterminée. 

 

Article 10 - CLAUSE RESOLUTOIRE

En cas de non-respect de l'une des obligations de l’Acheteur, la vente sera résiliée de plein droit et le Vendeur pourra exiger la restitution  des marchandises, sans préjudice des dommages et intérêts encourus par l’Acheteur, dans un délai de 48 heures après une mise en demeure restée sans effet. Dans ce cas, le Vendeur pourra réclamer à l’Acheteur une indemnité forfaitaire de 10% du montant de la vente.

 

Article 11 - CLAUSE D'ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Tout différent entre les parties ne pouvant donner lieu à un règlement à l'amiable, sera soumis à la juridiction du Tribunal de Commerce le plus proche du siège social du vendeur, quelles que soient les conditions de vente et le mode de paiement accepté, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité des défendeurs, le Vendeur se réservant le droit de saisir le Tribunal territorialement compétent dont relève l’Acheteur ou son siège le cas échéant. Le présent contrat est régi par la loi française. La Convention de Vienne sur l'attribution internationale de marchandises est expressément exclue et non applicable.

 

 

Date, Cachet et  Signature avec la mention « lu et approuvé »